La relation contractuelle entre un assureur et son assuré repose sur un équilibre délicat de droits et d’obligations. Si la liberté contractuelle permet à chaque partie de mettre fin à l’engagement sous certaines conditions, la résiliation unilatérale par l’assureur soulève des questions juridiques complexes qui touchent directement à la sécurité financière des particuliers et des entreprises. En France, le Code des assurances encadre strictement cette faculté pour éviter les abus, tout en préservant la liberté d’appréciation du risque par les compagnies d’assurance. Comprendre ces mécanismes devient essentiel dans un contexte où les contrats d’assurance représentent une protection indispensable contre les aléas de la vie. Les statistiques récentes montrent qu’environ 8% des contrats d’assurance font l’objet d’une résiliation initiée par l’assureur chaque année, ce qui représente plusieurs millions de situations potentiellement problématiques pour les assurés.
Le cadre juridique de la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur
Le droit français des assurances établit un cadre réglementaire précis qui gouverne les conditions dans lesquelles un assureur peut mettre fin unilatéralement à un contrat. Cette réglementation vise à protéger l’assuré tout en permettant aux compagnies d’assurance de gérer efficacement leurs portefeuilles de risques. Le Code des assurances constitue la pierre angulaire de ce dispositif législatif, complété par une jurisprudence abondante qui précise les contours de cette prérogative.
Les dispositions de l’article L113-4 du code des assurances
L’article L113-4 du Code des assurances encadre spécifiquement la résiliation pour aggravation du risque. Cette disposition permet à l’assureur de dénoncer le contrat lorsque les circonstances initiales ayant présidé à la souscription ont évolué de manière significative. Concrètement, si vous modifiez votre situation professionnelle, changez l’usage de votre véhicule ou transformez votre habitation, ces modifications peuvent constituer une aggravation du risque justifiant l’intervention de l’assureur.
Le texte précise que cette faculté s’applique uniquement si l’assureur n’aurait pas contracté ou aurait exigé une prime plus élevée s’il avait connu ces nouvelles circonstances dès l’origine. Cette condition protège l’assuré contre des résiliations arbitraires en imposant à l’assureur de démontrer l’impact réel de la modification sur l’évaluation du risque. La loi impose également un délai de déclaration de quinze jours pour l’assuré qui doit informer son assureur de toute aggravation du risque par lettre recommandée.
La jurisprudence de la cour de cassation sur la résiliation pour non-paiement
La Cour de cassation a développé une jurisprudence fournie concernant la résiliation pour non-paiement des cotisations, précisant notamment les exigences formelles de la procédure. Les juges ont ainsi rappelé à plusieurs reprises que le respect scrupuleux des délais et des formes constitue une condition impérative de validité de la résiliation. Dans un arrêt de 2019, la haute juridiction a annulé une résiliation au motif que la mise en demeure n’indiquait pas clairement les conséquences du défaut de paiement, protégeant ainsi l’assuré contre une information insuffisante.
La jurisprudence a également établi que l’acceptation par
cotisation par l’assureur après l’envoi d’une mise en demeure peut, dans certains cas, être interprétée comme une renonciation tacite à se prévaloir de la résiliation. Cette position protectrice évite qu’un assuré de bonne foi ne se retrouve sans couverture alors même que l’assureur a accepté le règlement tardif sans formuler de réserves claires. En pratique, les tribunaux vérifient minutieusement la date d’envoi de la mise en demeure, son contenu, ainsi que le comportement ultérieur de l’assureur pour apprécier la validité de la résiliation pour non-paiement.
Les modifications introduites par la loi hamon et la loi chatel
La loi Chatel et la loi Hamon ont profondément modifié le régime de résiliation des contrats d’assurance, en particulier pour les contrats d’assurance auto, habitation et de complémentaire santé. La loi Chatel a d’abord renforcé l’obligation d’information de l’assureur concernant la date limite de résiliation à l’échéance, afin d’éviter que les assurés ne soient reconduits tacitement sans en avoir pleinement conscience. Si l’avis d’échéance est envoyé tardivement, l’assuré bénéficie alors d’un délai supplémentaire pour résilier son contrat.
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, est allée plus loin en permettant à l’assuré de résilier certains contrats d’assurance à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités. Même si ce dispositif vise principalement à faciliter la résiliation à l’initiative de l’assuré, il a des répercussions indirectes sur la pratique des assureurs. Ceux-ci doivent désormais articuler leur faculté de résiliation unilatérale avec un environnement juridique où la mobilité des assurés est plus grande et où la transparence contractuelle est renforcée.
Ces lois n’ont pas supprimé le droit de résiliation unilatérale de l’assureur à l’échéance, prévu par l’article L113-12 du Code des assurances, mais elles l’ont encadré davantage. Ainsi, pour les contrats d’assurance des particuliers, la résiliation à l’échéance par l’assureur doit être motivée, ce qui limite les pratiques purement opportunistes. En filigrane, on voit se dessiner un équilibre: l’assureur conserve sa liberté d’appréciation du risque, mais doit justifier sa décision, tandis que l’assuré dispose d’une faculté de changement d’assureur plus simple et plus rapide.
La distinction entre résiliation et suspension du contrat d’assurance
Il est essentiel de distinguer la résiliation de la suspension du contrat d’assurance, car les conséquences pour l’assuré ne sont pas les mêmes. La suspension correspond à une interruption temporaire des garanties: le contrat existe toujours, mais l’assureur ne couvre plus les sinistres pendant une certaine période. Cette situation se rencontre notamment en cas de non-paiement de la prime, après l’expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure. La résiliation, au contraire, met définitivement fin au contrat pour l’avenir.
On peut comparer la suspension à un film mis sur pause: l’histoire est toujours là, mais l’action est stoppée. La résiliation, elle, s’apparente plutôt au fait d’éjecter définitivement le disque: le contrat ne produira plus aucun effet pour l’avenir. Pour vous, cette distinction est cruciale, car un sinistre survenant pendant une période de suspension ne sera pas indemnisé, alors qu’en cas de résiliation, il faudra immédiatement trouver un nouveau contrat pour éviter toute période sans assurance, ce qui est particulièrement risqué en matière d’assurance automobile obligatoire.
Dans certains cas, le contrat suspendu peut être remis en vigueur si la prime est réglée dans les délais prévus par la loi, généralement à midi le lendemain du paiement. La résiliation, en revanche, suppose une nouvelle souscription, éventuellement auprès d’un autre assureur, souvent dans des conditions moins favorables quand la précédente résiliation est liée à un incident de paiement ou à une sinistralité élevée. D’où l’importance de réagir rapidement dès la réception d’une mise en demeure afin d’éviter de passer de la simple suspension à la résiliation pure et simple.
Les motifs légitimes de résiliation unilatérale prévus par le code des assurances
Le Code des assurances ne laisse pas à l’assureur une liberté totale pour mettre fin à un contrat d’assurance. Les cas de résiliation unilatérale autorisés par la loi sont encadrés et supposent des conditions strictes, tant sur le fond que sur la forme. En pratique, quatre situations principales justifient une résiliation par l’assureur: le non-paiement de la prime, l’aggravation du risque, la survenance d’un sinistre lorsque le contrat le prévoit, et la fausse déclaration de l’assuré, notamment lorsqu’elle est intentionnelle.
Chacun de ces motifs répond à une logique propre. Le non-paiement sanctionne l’inexécution d’une obligation essentielle du contrat. L’aggravation du risque vient bouleverser l’équilibre économique initial. La résiliation après sinistre permet parfois à l’assureur de se désengager d’un risque devenu trop lourd. Enfin, la fausse déclaration remet en cause la confiance nécessaire à toute relation assurantielle. Comprendre ces mécanismes vous aide à anticiper les situations à risque et à adopter les bons réflexes pour éviter une résiliation subie.
La résiliation pour non-paiement de prime selon l’article L113-3
L’article L113-3 du Code des assurances constitue le socle légal de la résiliation pour non-paiement de la prime. Il prévoit une procédure en plusieurs étapes, conçue pour laisser une véritable chance à l’assuré de se mettre en règle. Vous disposez d’abord de dix jours après l’échéance pour régler votre cotisation. À défaut de paiement dans ce délai, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée, vous laissant alors trente jours supplémentaires pour payer.
Si, à l’issue de ces trente jours, la prime n’est toujours pas réglée, le contrat est suspendu de plein droit: l’assureur n’a plus à indemniser les sinistres survenant à compter de cette date. Ce n’est qu’après un délai supplémentaire de dix jours que l’assureur peut prononcer la résiliation du contrat. On voit donc que la résiliation pour non-paiement n’est pas immédiate, mais résulte d’un enchaînement de délais qui, cumulés, offrent à l’assuré plus d’un mois pour régulariser sa situation.
Un point souvent méconnu mérite d’être souligné: même si le contrat est résilié pour non-paiement, la prime reste intégralement due à l’assureur pour la période engagée. Autrement dit, la résiliation ne vous dispense pas de payer les cotisations impayées, qui pourront faire l’objet de poursuites de recouvrement. En outre, une résiliation pour non-paiement constitue un signal négatif pour les futurs assureurs, qui peuvent considérer ce passé comme un facteur de risque et appliquer une surprime ou refuser certains risques. D’où l’intérêt, lorsque vous rencontrez des difficultés financières, de contacter rapidement votre assureur pour envisager un aménagement des modalités de paiement plutôt que de laisser la situation se dégrader.
La résiliation pour aggravation du risque et obligation de déclaration
L’aggravation du risque est un autre motif majeur de résiliation unilatérale par l’assureur. Le Code des assurances impose à l’assuré une obligation de déclaration de toute circonstance nouvelle qui a pour effet d’aggraver le risque ou d’en créer de nouveaux. Cette déclaration doit en principe intervenir dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous avez connaissance de la modification, par lettre recommandée. Il peut s’agir, par exemple, de transformer un garage en atelier professionnel, de garer son véhicule dans un lieu plus exposé aux vols, ou encore de pratiquer une activité dangereuse non signalée au départ.
Lorsque l’assureur est informé de cette aggravation, deux options s’offrent à lui. Il peut proposer une nouvelle prime, en adéquation avec le risque accru, ou décider de résilier le contrat si le risque n’est plus acceptable. Si vous refusez la nouvelle prime ou ne répondez pas à la proposition dans un délai de trente jours, l’assureur est en droit de mettre fin au contrat. On voit ici que la résiliation n’est pas automatique: elle intervient en dernier recours, lorsque l’équilibre économique initial du contrat ne peut plus être maintenu.
À l’inverse, si vous omettez de déclarer une aggravation significative du risque et qu’un sinistre survient, les conséquences peuvent être lourdes. L’assureur pourra réduire l’indemnité, voire refuser sa garantie si la mauvaise foi est établie. C’est un peu comme si vous cachiez un défaut important lors de la vente d’une maison: le jour où ce défaut se révèle, l’acheteur se sent légitimement trompé. En assurance, la transparence sur le risque est le ciment de la confiance; toute dissimulation fragilise cette relation et expose à la résiliation.
La résiliation après sinistre conformément à l’article L113-9
La résiliation après sinistre est une faculté souvent méconnue mais fréquente dans la pratique. Sous réserve qu’une clause du contrat le prévoie expressément, l’assureur peut décider de mettre fin au contrat après la survenance d’un sinistre, quel qu’en soit le responsable, même si aucune indemnité n’a été versée. La résiliation prend alors effet un mois après sa notification à l’assuré par lettre recommandée. Cette possibilité permet à l’assureur de se désengager lorsque la survenance d’un sinistre révèle un niveau de risque qu’il ne souhaite plus supporter.
Cependant, cette faculté n’est pas sans limites. Certains régimes spéciaux, notamment en assurance automobile obligatoire, encadrent plus strictement la résiliation après sinistre. Ainsi, pour la garantie de responsabilité civile automobile, l’article A211-1-2 du Code des assurances ne permet la résiliation qu’en cas d’alcoolémie, de conduite sous stupéfiants ou de suspension/annulation du permis de conduire à la suite de l’infraction. En dehors de ces hypothèses, l’assureur ne peut pas se prévaloir de la simple survenance d’un sinistre pour rompre unilatéralement la couverture obligatoire.
Pour vous, une résiliation après sinistre peut avoir des conséquences concrètes importantes, notamment en matière d’assurance auto ou habitation, où la recherche d’un nouveau contrat peut s’avérer plus difficile et plus coûteuse. Il est utile de savoir que si votre assureur résilie un contrat après sinistre, vous avez, en retour, le droit de résilier les autres contrats éventuellement souscrits auprès de la même compagnie dans le mois suivant cette décision. Cette faculté vous permet de repartir sur de nouvelles bases avec un autre assureur, sans rester lié à un partenaire qui ne souhaite plus vous couvrir sur un volet important de vos risques.
La résiliation pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré constitue l’un des motifs les plus graves de remise en cause du contrat d’assurance. Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances assimilent cette situation à un véritable dol: si l’assuré a volontairement omis ou falsifié des éléments déterminants pour l’appréciation du risque, le contrat peut être déclaré nul. Cette nullité a un effet rétroactif: c’est comme si le contrat n’avait jamais existé, et l’assureur est alors en droit de conserver les primes versées à titre de dommages et intérêts.
La frontière entre simple négligence et fausse déclaration intentionnelle n’est cependant pas toujours évidente. Les tribunaux recherchent la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, en examinant notamment la clarté des questions posées par l’assureur lors de la souscription, la nature des informations omises, ou encore le comportement de l’assuré. Avez-vous volontairement caché une maladie grave lors de la souscription d’un contrat de prévoyance? Avez-vous indiqué un stationnement en garage fermé alors que votre véhicule dort dans la rue? Dans ces cas, l’assureur peut soutenir que vous avez faussé son appréciation du risque.
Lorsque la fausse déclaration est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut, selon les cas, proposer une modification du contrat assortie d’une surprime ou décider de le résilier dans un délai de dix jours après notification. Si la découverte intervient après un sinistre, l’indemnité peut être réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues. Mais en cas de mauvaise foi caractérisée, la sanction est plus radicale: l’assureur peut refuser toute garantie, résilier le contrat et réclamer l’intégralité des primes. On comprend alors pourquoi il est essentiel, lors de la souscription, de répondre avec précision et honnêteté au questionnaire de l’assureur.
La procédure obligatoire de mise en demeure préalable à la résiliation
La résiliation unilatérale par l’assureur ne peut pas intervenir du jour au lendemain, sauf cas spécifiques prévus par la loi. En matière de non-paiement de prime, mais aussi dans d’autres hypothèses, une étape préalable s’impose: la mise en demeure de l’assuré. Cette formalité a une double fonction. Elle informe clairement l’assuré du manquement qui lui est reproché et des conséquences potentielles, et elle fixe le point de départ des délais légaux au terme desquels la suspension, puis la résiliation, peuvent intervenir.
On pourrait comparer la mise en demeure à un « carton jaune » dans un match de football: elle ne met pas fin au jeu, mais avertit le joueur qu’un comportement persistant entraînera une sanction plus sévère. Pour l’assureur, le respect scrupuleux de cette procédure est indispensable, car une mise en demeure irrégulière ou imprécise peut entraîner la nullité de la résiliation. Pour vous, elle constitue un signal d’alarme qu’il ne faut jamais ignorer si vous voulez éviter de vous retrouver sans couverture.
Le délai de trente jours imposé par la législation française
En cas de non-paiement de la prime, l’article L113-3 et son décret d’application imposent un délai de trente jours à compter de l’envoi de la mise en demeure. Pendant cette période, le contrat reste en vigueur et l’assuré peut encore régulariser sa situation sans perdre ses garanties. Ce délai joue un rôle de « zone tampon », permettant d’éviter qu’un simple oubli ou un retard bancaire ne provoque la perte immédiate de la couverture d’assurance.
Après l’expiration de ce délai de trente jours, la situation change: les garanties sont suspendues de plein droit, sans qu’une nouvelle notification soit nécessaire. Si, dans les dix jours suivant la fin de cette période, le paiement n’est toujours pas intervenu, l’assureur peut alors prononcer la résiliation. Vous l’aurez compris: le délai légal de trente jours est votre dernière chance de régler la cotisation avant que la protection ne s’interrompe, puis ne disparaisse totalement.
Ce mécanisme peut paraître complexe, mais il vise à concilier rigueur et protection. D’un côté, l’assureur ne peut pas être tenu indéfiniment de garantir un risque sans être payé. De l’autre, l’assuré bénéficie d’un laps de temps raisonnable pour prendre ses dispositions. En pratique, il est vivement conseillé de réagir dès la réception de la mise en demeure, sans attendre la fin du délai légal, afin d’éviter toute période de suspension de garantie pendant laquelle un sinistre ne serait pas couvert.
Les mentions obligatoires dans la lettre recommandée avec accusé de réception
Pour être valable, la mise en demeure doit respecter des conditions de fond et de forme très précises. Elle doit tout d’abord être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, afin de prouver la date d’envoi et de réception. Le courrier doit mentionner de manière claire la somme due, l’échéance concernée, ainsi que le délai de trente jours dont dispose l’assuré pour s’acquitter de sa dette. Il doit également rappeler les conséquences du défaut de paiement: suspension des garanties, puis résiliation possible du contrat.
Les juges sont particulièrement attentifs à la clarté de ces mentions. Une mise en demeure qui ne précise pas de manière explicite les risques encourus par l’assuré en cas de non-paiement peut être déclarée irrégulière. C’est un peu comme un panneau de signalisation mal lisible: si l’information n’est pas suffisamment claire, on ne peut raisonnablement pas sanctionner l’automobiliste qui ne l’a pas respecté. Ainsi, une lettre vague, ambiguë ou incomplète ne pourra pas servir de fondement à une résiliation valide.
Enfin, la date d’envoi de la mise en demeure est déterminante, car elle marque le point de départ des délais légaux. En cas de litige, l’assureur doit être en mesure de prouver cette date, d’où l’importance de la lettre recommandée. De votre côté, conserver soigneusement ce courrier et, le cas échéant, l’enveloppe sur laquelle figure la date d’expédition peut s’avérer précieux si vous devez contester ultérieurement la régularité de la procédure.
Les conséquences juridiques d’une mise en demeure irrégulière
Qu’advient-il si la mise en demeure est irrégulière, incomplète ou envoyée hors délai? Dans ce cas, la résiliation qui en découle est généralement considérée comme nulle, et le contrat est réputé avoir continué à produire ses effets. Autrement dit, l’assureur reste tenu de garantir les sinistres survenus, y compris pendant la période où il pensait avoir valablement résilié le contrat. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante: la rigueur de la procédure protège l’assuré, mais se retourne contre l’assureur qui n’en respecte pas les exigences.
Une mise en demeure irrégulière peut également ouvrir la voie à une action en responsabilité contre l’assureur si cette irrégularité a causé un préjudice à l’assuré. Imaginons que vous ayez été informé tardivement ou de manière confuse de la suspension de vos garanties, et qu’un sinistre survienne dans cet intervalle: vous pourriez soutenir que, correctement informé, vous auriez conclu un nouveau contrat ou réglé la prime à temps. Dans cette hypothèse, l’assureur peut être condamné à indemniser le préjudice né de son manquement à l’obligation d’information.
En pratique, si vous recevez une notification de résiliation et que vous suspectez une irrégularité dans la mise en demeure préalable, il peut être utile de demander conseil à un professionnel (avocat, association de consommateurs) pour vérifier la conformité de la procédure. La contestation d’une résiliation abusive repose souvent sur ces points techniques, qui peuvent sembler anecdotiques mais font toute la différence devant un tribunal.
Les garanties procédurales protégeant l’assuré contre la résiliation abusive
Le législateur et la jurisprudence ont progressivement construit un ensemble de garanties procédurales destinées à protéger l’assuré contre les résiliations abusives ou arbitraires. Ces garanties se traduisent par des obligations d’information renforcées, des délais de préavis minimaux, l’exigence de motifs légitimes et, dans certains cas, l’obligation de motivation écrite de la décision de résiliation. Pour les contrats d’assurance des particuliers, la résiliation à l’échéance par l’assureur doit ainsi être motivée, conformément à l’article L113-12-1 du Code des assurances.
En outre, certains contrats ou catégories d’assurance bénéficient d’une protection accrue. C’est le cas de l’assurance santé, pour laquelle l’assureur ne peut pas résilier les garanties couvrant la maladie, la maternité ou l’accident dès la souscription, et ne peut plus mettre fin à certaines garanties de prévoyance au-delà de deux ans. De même, en assurance automobile obligatoire, la possibilité de résiliation après sinistre est strictement encadrée. Ces limitations visent à garantir la continuité de couverture pour des risques essentiels, intimement liés à la protection des personnes et à l’ordre public.
Enfin, les personnes publiques bénéficient d’un régime spécifique en matière de résiliation unilatérale par l’assureur. Le juge administratif a reconnu la possibilité pour une personne publique de s’opposer, pour des motifs d’intérêt général tirés des exigences du service public, à la résiliation d’un marché d’assurance à l’échéance, en imposant à l’assureur de poursuivre temporairement l’exécution du contrat. Cette jurisprudence illustre, de manière emblématique, la manière dont le droit des assurances se concilie avec d’autres impératifs juridiques pour éviter qu’une résiliation ne compromette la continuité d’un service indispensable.
Le sort des primes et les modalités de remboursement après résiliation
Lorsque le contrat d’assurance est résilié, se pose immédiatement la question du sort des primes déjà versées. De manière générale, l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’est plus couvert. Par exemple, si votre contrat annuel est résilié six mois avant son échéance et que vous aviez payé la prime pour l’année entière, vous avez droit au remboursement de la moitié de cette prime, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou le contrat.
Il existe toutefois des exceptions. En cas de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut conserver l’intégralité des primes versées à titre de dommages et intérêts, même si la garantie est réputée n’avoir jamais existé. De même, en cas de résiliation pour non-paiement, la prime due pour la période d’assurance engagée reste exigible, même si le contrat prend fin avant son terme. Ces règles peuvent paraître sévères, mais elles s’expliquent par le fait que l’assureur a mobilisé des moyens pour couvrir un risque qu’il ne pouvait pas anticiper comme étant mal déclaré ou non payé.
Sur le plan pratique, le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la prise d’effet de la résiliation. En cas de retard ou de contestation sur le montant restitué, vous pouvez saisir le service réclamation de l’assureur, puis, si nécessaire, le médiateur de l’assurance. Conserver vos avis d’échéance, les courriers de résiliation et les justificatifs de paiement est essentiel pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à demander un décompte détaillé des sommes dues ou remboursées afin de vérifier la conformité des calculs.
Les recours contentieux devant le médiateur de l’assurance et les tribunaux compétents
Face à une résiliation que vous jugez injustifiée ou irrégulière, vous n’êtes pas démuni. Plusieurs voies de recours s’offrent à vous, à commencer par une démarche amiable auprès du service réclamation de votre assureur. Cette étape, souvent obligatoire avant tout autre recours, permet parfois de résoudre le litige sans aller plus loin. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, organisme indépendant chargé de trouver une solution équilibrée entre les parties.
La saisine du médiateur est gratuite et se fait généralement en ligne ou par courrier, sur la base d’un dossier comprenant le contrat, les échanges de correspondance, et la décision de résiliation contestée. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quelques mois. Bien que cet avis ne s’impose pas juridiquement aux parties, il est très souvent suivi par les assureurs, soucieux de leur réputation et de la conformité à la déontologie professionnelle. Pour vous, il s’agit donc d’une voie de recours simple et peu risquée pour contester une résiliation d’assurance.
Si la médiation échoue ou si vous préférez saisir directement la justice, vous pouvez engager une action devant les tribunaux compétents. Pour les litiges entre particuliers et assureurs, il s’agit en principe du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Le juge examinera la régularité de la procédure de résiliation, l’existence d’un motif légitime, ainsi que le respect des délais et obligations d’information. En cas de résiliation abusive, il pourra ordonner la poursuite du contrat, l’indemnisation du préjudice subi, voire la nullité de la résiliation.
Dans les relations entre assureurs et personnes publiques, c’est le juge administratif qui est compétent, comme l’illustrent les décisions récentes du Conseil d’État sur la résiliation de marchés d’assurance. Quel que soit le juge saisi, la clé d’un recours efficace réside dans la conservation des preuves et la compréhension des règles applicables. Poser les bonnes questions, vérifier les délais, analyser les motifs invoqués: autant de réflexes qui vous permettront de défendre au mieux vos intérêts face à une résiliation unilatérale que vous estimez infondée.